Charbonneau & Tricoire Éditions
La référence en droit de la construction.
Le droit de la construction est en perpétuel mouvement.
Afin de capter ses ressorts et comprendre ses mises en œuvre, un projet éditorial d’un genre nouveau est né : le « Traité de la Construction. »
Conçu et écrit à 4 mains par Jean-Philippe TRICOIRE et Cyrille CHARBONNEAU, il pose les éléments théoriques régissant la matière dans une perspective pratique.
Seront abordés les grands thèmes du droit de la construction qui formeront un ensemble cohérent (Responsabilités des constructeurs, Assurance construction, Marchés de construction et Promotion immobilière).
Pour quoi ?
A la façon d’un feuilleton, le Traité sera proposé sous la forme d’épisodes, diffusés toutes les 6 semaines en format papier (petit fascicule) et numérique.
Sur chaque grand thème du droit de la construction, 10 à 14 épisodes seront produits et regroupés en Tome.
Chaque Tome sera accessible en format livre.
Les quatre Tomes formeront le « Traité de la Construction ».
Pour qui ?
Dédié en premier lieu aux acteurs du secteur de la construction, ce projet, nous l’espérons, répondra à vos attentes et permettra l’émergence d’une certaine communauté que la dématérialisation et la compression du temps semblent devoir réduire
Cyrille CHARBONNEAU & Jean-Philippe TRICOIRE
Cyrille CHARBONNEAU
- Docteur en Droit
- Avocat à la Cour
- Associé Fondateur du cabinet Aedes Juris
- Chargé d’enseignements aux universités
- Professeur au Cnam et à l’Esi
- Intervenant à l’Ecole Nationale de la Magistrature
Jean-Philippe TRICOIRE
- Docteur en Droit
- Maître de Conférence HDR (Directeur de recherche) à la Faculté de droit de l’Université d’Aix-Marseille – Codirecteur de la mention Droit Immobilier
- Enseignant à l’Ecole Supérieure de l’Immobilier
- Intervenant à l’Ecole Nationale de la Magistrature
- Directeur Scientifique du cabinet Aedes Juris
Les tomes constituant le traité de la Construction
2. La notion d’ouvrage
3. Les acteurs de la construction
4. Les responsabilités avant réception
5. La notion de dommage de construction
6. La garantie de parfait achèvement
7. La garantie décennale des constructeurs
8. La garantie biennale de bon fonctionnement
9. La quasi garantie des constructeurs en cas de dommages intermédiaires
10. Les hypothèses de responsabilités sans dommage matériel à l'ouvrage
11. Les hypothèses de responsabilités extracontractuelles des acteurs de la construction
12. La responsabilité des fabricants
13. La réparation du dommage et les causes d'exonération de responsabilité des constructeurs
14. Les délais de la responsabilité des constructeurs
2. La notion d’ouvrage
3. Les acteurs de la construction
4. Les responsabilités avant réception
5. La notion de dommage de construction
6. La garantie de parfait achèvement
7. La garantie décennale des constructeurs
8. La garantie biennale de bon fonctionnement
9. La quasi garantie des constructeurs en cas de dommages intermédiaires
10. Les hypothèses de responsabilités sans dommage matériel à l'ouvrage
11. Les hypothèses de responsabilités extracontractuelles des acteurs de la construction
12. La responsabilité des fabricants
13. La réparation du dommage et les causes d'exonération de responsabilité des constructeurs
14. Les délais de la responsabilité des constructeurs
Tome 1 - Chapitre 7
La garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale, reine des garanties des constructeurs, est une garantie d’ordre public. Elle a pour objet d’assurer la reprise des vices cachés affectant l’ouvrage dans le délai d’épreuve de 10 ans à défauts de conformité.
Couvrant les désordres matériels les plus graves apparus après réception, elle assure l’effectivité de la solidarité et de la propriété à destination des ouvrages édifiés.
Elle accompagne l’ouvrage immobilier entre quelque main qu’il se trouve, de sorte que tout acquéreur de l’ouvrage en bénéficie jusqu’à son terme. La seule démonstration de l’existence d’un désordre matériel de gravité décennale après réception dans le délai d’épreuve suffit pour admettre l’applicabilité de la responsabilité décennale.
En revanche, l’engagement de la responsabilité de tel ou tel constructeur suppose la preuve de l’existence d’un lien d’imputabilité du dommage aux prestations qui lui ont été confiées. Il n’existe pas ici de solidarité. C’est le mécanisme assurantiel à double détente (DO-RCD) qui assure l’effectivité et la célérité de la réparation du dommage.
Le demandeur doit veiller à ne pas laisser expirer le délai décennal sans avoir engagé son action, même en référé, à peine de forclusion.
Afin de garantir l’efficacité du système dans son ensemble, certains acteurs de la construction sont débiteurs de cette garantie sans être nécessairement intervenus directement dans l’édification de l’ouvrage. Tel est par exemple le cas du vendeur d’immeuble après achèvement, du vendeur d’immeuble à construire, du promoteur immobilier de l’article 1831-1 du Code civil. Ces débiteurs particuliers sont en réalité des garants mais disposent en principe d’un recours plein contre les constructeurs réalisateurs.
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