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Arrêts intégrés à la mise à jour du Chapitre réception (mise en ligne le 2 mai 2025)
#Constructeur#ouvrage#réception#Charbonneau-Tricoire 1. Notion d’apparence à la réception Protocole en cours de chantier Cass. 3ème civ., 5 septembre 2024, n° 23-11077 Faits et procédure 1. Selon
Quelques précisions utiles en matière de réception de l’ouvrage !
Cass. civ. 3ème, 30 janvier 2025, n° 23-13.369 et 24-13.476 Cass. civ. 3ème, 20 mars 2025, n° 23-20.475 Cass. civ. 3ème, 3 avril 2025, n°
L’assureur DO ne peut se dédire après prise de position de garantie dans le délai du J 60
Cass. 3ème civ., Sect., 3 avril 2025, n° 23-16055, Bull. Observations Cyrille CHARBONNEAU L’article L. 242-1 du Code des assurances énonce en son alinéa 3
Quand le programme du promoteur est conditionné au confortement du fonds voisin
VEFA – Dommages provenant du fonds voisin – Engagements du vendeur – Qualité à agir – Nature des dommages – Fondement de responsabilité du vendeur
L’assurance DO ne couvre que les matériels et non les immatériels
Assurance DO – Dommages couverts – Frais non couverts : prestations supplémentaires d’agents de sécurité Cass. 3ème civ., 6 mars 2025, n° 23-18093 Cassant CA Riom,
Pas d’effet erga omnes de la suspension née de la mesure d’expertise
Cass. 3ème civ., 6 mars 2025, n° 23-16269 La loi du 17 juin 2008 a créé une nouvelle cause de suspension résultant de la décision
Les équipements professionnels de l’article 1792-7 ne sont plus portés disparus
Cass. 3ème civ., Sect., 6 mars 2025, n° 23-20018, Bull. La Cour de cassation a enfin dessiné un chemin possible pour les équipements professionnels. On
L’assurance dommages ouvrage n’a vocation à garantir que les dommages matériels affectant l’ouvrage édifié et non le respect de la conformité contractuelle
La Cour de cassation rappelle ici une condition essentielle découlant de la combinaison de l’article L. 242-1 du Code des assurances et de l’article 1792
Couverture des dommages aux existants par les polices d’assurance obligatoire
La Cour de cassation conforte la lecture légaliste donc restrictive limitant l’application des polices d’assurances obligatoires de construction (DO et RCD) aux conditions énoncées par
Définition jurisprudentielle des conditions de la réception tacite de travaux sur existants
Les conditions posées par la jurisprudence pour admettre la présomption de réception tacite (prise de possession et paiement intégral ou quasi intégral) doivent être adaptées
La fin des quasi-ouvrages
Par arrêt de principe publié au Rapport, la cour de cassation a mis fin à sa jurisprudence initiée par un arrêt de principe du 15
Les dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale relève de l’article 1792 du Code civil, mais pas des assurances obligatoires de construction
La Cour de cassation précise dans cet arrêt le sens et la portée de sa jurisprudence de 2003 relative au fondement de la demande d’indemnisation
