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Définition jurisprudentielle des conditions de la réception tacite de travaux sur existants
Les conditions posées par la jurisprudence pour admettre la présomption de réception tacite (prise de possession et paiement intégral ou quasi intégral) doivent être adaptées
mai 23, 2024
La fin des quasi-ouvrages
Par arrêt de principe publié au Rapport, la cour de cassation a mis fin à sa jurisprudence initiée par un arrêt de principe du 15
mars 21, 2024
Les dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale relève de l’article 1792 du Code civil, mais pas des assurances obligatoires de construction
La Cour de cassation précise dans cet arrêt le sens et la portée de sa jurisprudence de 2003 relative au fondement de la demande d’indemnisation
février 15, 2024
